Mentions légales et RGPD
Créateur du site : Arexpo Agence Web à Dunkerque | Création de site internet Dunkerque Nord
Parce que le regroupement de dettes doit être fait avec sérieux, CREDIFI vous donne les éléments légaux vous permettant de connaître vos droits en matière de prêts et de rachat de crédit:
“Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.”
» La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés »
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Les intermédiaires en Opérations de Banque et Service de Paiement (nom officiel donné à notre profession !).
Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.
Article L519-2
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.
Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.
Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Article L519-5
Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.
ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966 :
Art.8- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarchages, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.
Art.9- Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
– En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.
– En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.
– En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières.
– En vue de proposer tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérés comme placement de fonds, les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi N°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminé ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.
Se livre au démarchage au sens de présent article celui qui, l’une des fins visée à l’article 1 er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.
Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
Service Réclamation CREDIFI- Mme Delphine DIVRY- 49 Place Jean Bart- 59140 DUNKERQUE- serviceclient@credifi.fr
En cas de réponse non satisfaisante du service client, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation auprès de l’institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation sur http://www.ieam.eu (rubrique AFIB) ou par courrier: IEAM Médiation AFIB, 31bis rue Daru 75008 Paris
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution: 4 place de Budapest- CS 92459- 75436 Paris Cedex 09
CREDIFI s’engage à protéger vos données personnelles et à être transparent concernant les informations que nous recueillons à votre sujet et la façon dont nous les utilisons. Notre politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité énonce ce qui suit :
- D’où proviennent les données ;
- Ce que nous faisons avec ces données ;
- Comment nous stockons les données ;
- À qui nous transférons ou divulguons ces données ;
- Comment nous abordons vos droits en matière de protection des données ;
- Et comment nous respectons les réglementations en matière de protection des données.
Toutes les données personnelles sont collectées et traitées conformément aux lois françaises et européennes de protection des données.
Dans la présente politique de confidentialité, CREDIFI est le « responsable du traitement » de toutes les informations personnelles collectées auprès des clients.
Par « données personnelles » nous entendons toutes données vous concernant qui nous permettent de vous identifier, telles que votre nom, vos coordonnées, et les informations relatives à votre demande de regroupement de crédits.
Nous pouvons collecter vos données personnelles quand vous complétez une demande d’étude ou de rappel, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un de nos fournisseurs de fiches internet. Egalement si vous nous contactez directement.
Les catégories d’informations que nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes:
- Nom, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Date et lieu de naissance, sexe, nationalité.
- Profession et ancienneté
- Logement actuel (locataire ou propriétaire)
- Montant des revenus connus actuels
- Montant des mensualités actuelles des prêts et les capitaux restants sur ces crédits.
A noter que les données médicales éventuellement demandées pour une assurance de prêt ne font l’objet d’aucun traitement informatique, le tout étant hautement confidentiel. Ces données ne rentrent donc pas dans le champ d’action du RGPD, rien n’étant conservé ni utilisé directement par CREDIFI ou un de ces partenaires bancaires.
Vos données peuvent être utilisées aux fins suivantes:
Nous ne conserverons pas vos données plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour déterminer la durée de conservation appropriée, sont prises en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la possibilité que nous avons d’atteindre ces finalités par d’autres moyens.
Nous devons également tenir compte des durées pendant lesquelles nous pourrions avoir besoin de conserver des données personnelles afin de satisfaire nos obligations légales ou pour traiter les réclamations, comme la Loi nous y oblige.
Dès que nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, nous les supprimons ou les détruisons en toute sécurité. Nous sommes attentifs également à toute possibilité de réduction du temps d’utilisation des données personnelles et d’anonymisation de vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous ou vous identifier, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations sans autre formalité.
- Demander des informations afin de savoir si nous possédons des informations personnelles vous concernant et, le cas échéant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons/les utilisons.
- Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelée « demande d’accès à ses données personnelles »). Cette demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données.
- Demander la correction des informations personnelles que nous possédons sur vous. Cela vous permet de rectifier toute information incomplète ou inexacte que nous possédons sur vous.
- Demander la suppression de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer toutes informations personnelles que nous n’avons plus de raison de traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous).
- Vous opposer au traitement de vos informations personnelles dans le cas où nous avons un intérêt légitime (ou l’intérêt d’une tierce partie) à le faire et lorsque une raison tenant à votre situation particulière fait que vous souhaitez vous opposer au traitement. Vous avez également le droit de vous opposer dans le cas où nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.
- Vous opposer aux prises de décision individuelle automatisées y compris le profilage, afin de ne pas faire l’objet de prises de décision automatisées de notre part via l’utilisation de vos informations personnelles ou de votre profilage.
- Demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données.
- Retirer votre consentement. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et nous assurer du respect de votre droit d’accès à ces informations (ou pour l’exercice de n’importe quel autre de vos droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à nous assurer de la non-divulgation de vos informations personnelles à une personne non autorisée à les consulter.