Parce que le regroupement de dettes doit être fait avec sérieux, CREDIFI vous donne les éléments légaux vous permettant de connaître vos droits en matière de prêts et de rachat de crédit:

“Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.”

 » La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.

La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés »

 Les intermédiaires en opérations de banque (nom officiel donné à notre profession!)

Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.

Article L519-2
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.

Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.

Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article L519-5
Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.

 

ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE 1966 :

Art.8- Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarchages, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.

 

Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.

Art.9- Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

–         En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent.

–         En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public.

–         En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociétés civiles immobilières.

–         En vue de proposer tous autres placements de fonds.

Sont notamment considérés comme placement de fonds, les opérations visées au 1 de l’article 36 de la loi N°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.

 

Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble déterminé ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises.

Se livre au démarchage au sens de présent article celui qui, l’une des fins visée à l’article 1 er, se rend habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à telles fins.

Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

Service Réclamation CREDIFI- Mme Delphine DIVRY- 49 Place Jean Bart- 59140 DUNKERQUE

Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09